Le service sur le marché polonais.

Service Juridique en Pologne

Informations commerciales | Recouvrement de créances
Secteur agroalimentaire | Transport et logistique

Droit commercial

  • Contrats de distribution (agent commercial, , franchisé, concessionnaire, etc.),
  • Contrats de coopération (apport d’affaire, collaboration industrielle ou commerciale, partenariat, joint-venture)
  • Baux commerciaux ou autres baux,
  • Acquisition, cession ou location-gérance de fonds commerciaux, industriels, etc.,
  • Opérations sur clientèles commerciales,
  • Recherches des informations commerciales,
  • Recouvrement de créances.

Droit des sociétés

Les opérations du Droit des Sociétés:

  • Constitution,
  • Suivi courant (tenue des registres légaux, assemblée annuelle, formalités légales, etc.)
  • Modifications statutaires (transfert de siège, augmentation ou réduction de capital,  extension d’objet, etc.),
  • Dissolution et liquidation,
  • Conventions intra groupe (intégration fiscale, management fees, etc.),
  • Restructuration des groupes (fusion-absorption, etc.),
  • Renforcement des fonds propres (entrée d’investisseurs, pactes d’associés, etc.),
  • Cession de contrôle ou cession de participation minoritaire,
  • Croissance externe (prise de contrôle, fusion-acquisition, etc.).

 Droit routier / CMR

  • Droit du transport routier de marchandises.
  • Convention CMR.
  • Action directe du voiturier.
  • Avaries et retards.
  • Commissionnaire de transport.
  • Sous-traitance de transport.
  • Contrats de prestations logistiques.
  • Rupture de relations commerciales établies.

Droit agroalimentaire

  • le transport et la vente de produits alimentaires et agricolese,
  • l’aide à l’implantation, l’acquisition et la vente d’entreprises,
  • des exigences en matière de salubrité alimentaire et d’inspection des aliments et de prescriptions douanières polonaise s’appliquant aux aliments,
  • le développement des infrastructures,
  • la réglementation en matière de produits agricoles,
  • la réglementation des aliments,
  • les procédures et exigences d’inspection en matière d’importation des aliments,
  • les enquêtes réglementaires et l’application de la réglementation,
  • la préparation pour les inspections et les vérifications nationales d’installations alimentaires,
  • les communications et l’interaction avec les autorités réglementaires.

 Droit de contrats

  • Rédaction de contrats (distribution, service public, maîtrise d’œuvre et sous-traitance, prestations de services et management fees, contrats internationaux, etc),
  • Audit de contrats,
  • Interprétation de contrats,

 Droit de la distribution

  • Contrats de distribution (agent commercial, , franchisé, concessionnaire, etc.),
  • Analyse au regard des règles applicables en droit de la distribution/consommation,
  • Assistance dans l’organisation et l’optimisation des relations avec les partenaires de l’entreprise,
  • Analyse et qualification des réseaux de distribution,
  • Audit des contrats et conditions de distribution à l’égard des partenaires commerciaux et des consommateurs,
  • Conseil dans la mise en œuvre de la stratégie de distribution aux niveaux national et international,
  • Transparence tarifaire et conditions de vente,
  • Diagnostic des pratiques tarifaires et commerciales,
  • Refonte des chartes tarifaires et conditions de vente,
  • Sécurisation et optimisation de la politique commerciale,

Droit du travail et protection sociale

Embauche de salarié (assistance au choix du contrat, rédaction du contrat.., Exécution de la relation contractuelle (interprétation du contrat, avenants…

Rupture de la relation contractuelle.., etc.

Fiscalité des entreprises

  • Intégration fiscale,
  • Traitement fiscal des opérations exceptionnelles : acquisitions, fusions, transferts d’activité, partenariats avec des tiers,
  • Évaluation de la charge fiscale liée à une opération,
  • Optimisation,
  • Assistance en matière de due diligence d’acquisition ou due diligence vendeur,
  • Assistance aux contrôles fiscaux,
TVA :
  • Audit des risques et incidence de la TVA sur l’activité,
  • Assistance à contrôle et contentieux,
  • Mise en place de récupérations et de remboursement TVA.

Entreprises en difficultés

Intervention amiable :

  • Procédures de mandats et conciliations,
  • Assistance juridique dans la négociation de plans de restructuration dans le cadre du règlement amiable, de la sauvegarde, ou du mandat ad hoc, assistance dans les rapports avec les mandataires de justice, négociation et rédaction de protocole d’accord,
  • Formalisation des solutions de redressement :

Intervention judiciaire :

  • Analyse de la situation et des risques juridiques, assistance dans la régularisation de la déclaration de cessation des paiements, élaboration de plans de continuation, assistance dans le cadre de procédures de liquidation judiciaire,
  • Pour les repreneurs de société en redressement ou en liquidation judiciaire : assistance dans les relations avec les mandataires de justice, élaboration de plans de cession,
  • Pour les dirigeants, actionnaires ou créanciers d’entreprises en difficulté :
    analyse des risques juridiques et défense des intérêts des partie en présence dans le cadre d’action en responsabilité : par ex. action en responsabilité pour soutien et/ou rupture abusifs de financement.

 

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